Conditions générales de vente FRANCE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de matériel et prestations de services conclues en France métropolitaine par SAS AVEL (ci-après le « Vendeur »)

1.2 On entend par matériel le(s) produit(s) fini(s), l’(es) accessoires et pièces détachée(s).

1.3 Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur.

1.4 Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces clauses ou des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – GENERALITES : CATALOGUES, DOCUMENTATIONS…

2.1 En raison de la rapidité de l’évolution technologique et de l’évolution des normes ou des améliorations sur la sécurité dans le domaine concerné, toute information, indication ou valeur transmise sur un support quel qu’il soit émanant du fabricant ou du Vendeur, est donnée à titre indicatif, ces derniers se réservant le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toute modification du matériel dont les gravures, photos ou dessins figurent sur ces documents. Tout document fourni par le Vendeur n’est pas considéré comme un élément contractuel et ne saurait engager sa responsabilité.

2.2 Lorsque la sélection du matériel proposé est faite par le Vendeur sur la base de renseignements fournis par l’acheteur, il appartient toujours à l’acheteur de s’assurer que les caractéristiques du matériel proposé par le Vendeur correspondent bien à ses besoins, tant sur le point des performances qu’en ce qui concerne les possibilités de mise en oeuvre. Par ailleurs, l’acheteur s’oblige à se faire conseiller par un homme de l’art, tant pour, entre autres, le choix et le dimensionnement du matériel que pour son installation, sa mise en service.

2.3 L’acheteur ne devra pas modifier les marquages apposés sur le matériel ou les emballages, ni ajouter tout autre marquage, ni faire un quelconque usage non expressément autorisé des marquages, dénominations ou marques du matériel.

ARTICLE 3 – COMMANDES ET DEVIS

3.1 Les commandes sont fermes Une fois acceptée, la commande ou le devis ne pourra être modifié ou annulé par l’acheteur qu’après accord exprès et préalable du Vendeur. Toute annulation de commande, même partielle, par l’acheteur engage sa responsabilité et ouvre droit à indemnités au profit du Vendeur, fixées à titre de clause pénale au montant de la commande annulée, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

3.2 Toute acceptation de commande ou de devis devra être écrite. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse matérialisée par l’émission par le Vendeur d’un accusé de réception de commande de l’acheteur. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de celle-ci.

3.3 L’acheteur devra contrôler l’accusé réception de commande et signaler au Vendeur toute erreur ou omission dans un délai maximum de 48 heures à compter de sa réception, passé ce délai la commande devient définitive pour l’acheteur. Dans le cas où un acheteur passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer le matériel concerné, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET TRANSPORT

4.1 Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou l’allocation de dommagesintérêts.

4.2 Conformément à l’article 133.3 du code de commerce, tout matériel livré n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur et dont copie sera adressé simultanément au Vendeur, sera considéré accepté par l’acheteur.

ARTICLE 5 – RECEPTION ET RETOUR DU MATERIEL

5.1 Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré, doivent être formulées de manière détaillée sur le bordereau de livraison et par lettre recommandée avec accusé de réception et adressé au Vendeur dans les 72 heures suivant la livraison. Passé ce délai, le matériel reçu sera réputé conformé à la command. Il appartiendra à l’acheteur de fournir avec sa réclamation toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

5.2 En aucun cas, l’acheteur ne peut retourner le matériel sans y être autorisé par le Vendeur. Les frais et les risques de retour seront à la charge du Vendeur dans les seuls cas où un vice apparent est effectivement constaté par celui-ci ou son mandataire. Si une réclamation s’avère justifiée, le retour fera l’objet, au choix du vendeur, d’un échange ou d’un avoir sans qu’il puisse être demandé aucune indemnité ou dommages intérêts à quelque titre que ce soit. Le transport de retour sera à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 6 – GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITE

6.1 La garantie contractuelle ne s’applique que si l’acheteur est complètement à jour de ses obligations de paiement.

6.2 La garantie ne s’applique pas : (i) si le désordre provient de pièces détachées fournies par l’acheteur ou d’une conception imposée par celui-ci ; (ii) si le matériel et/ou accessoire a été modifié ou réparé par l’acheteur ou par un tiers sans l’accord écrit du Vendeur ; (iii) aux pièces d’usure, aux pièces et matières consommables, aux corrosions et abrasions dues à des conditions d’utilisation non conforme à sa destination, et/ou aux règles de l’art et aux prescription du Vendeur. (v) si le matériel n’a pas été installé dans les règles de l’art par un installateur professionnel confirmé habilité à manipuler des fluides frigorigènes ; (vi) si le matériel n’a pas fait l’objet d’un contrat de maintenance annuel par un professionnel habilité ; (vii) en cas de dommage survenu lors de la manutention du matériel après livraison ; (viii) pour tout incident résultant d’un cas de force majeure comme définie ciaprès : Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, les cas de grève, lock-out, attentat, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs de télécommunications et tout autre cas indépendants de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale du présent contrat. Le Vendeur informera immédiatement l’acheteur des évènements ci*dessus énumérés.

6.3 Les produits finis et les pièces détachées sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une durée d’une année à compter de la date de facture, à moins que des conditions de garantie spécifiques ne soient consenties par le Vendeur.

6.4 Au titre de la garantie contractuelle ou de la garantie des vices cachés, la seule obligation incombant au Vendeur sera la mise à disposition de la pièce de remplacement gratuit. Les frais de transport restent à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 7 – PRIX – TARIFS – REDUCTIONS DE PRIX

7.1 Sauf disposition contraire, les prix sont établis en euros hors taxes. Ce sont des prix nets qui s’entendent en Départ Usine.

7.2 La vente du matériel est effectuée sur la base des tarifs du Vendeur en vigueur à la date de passation de chaque commande, où à la date d’émission du devis, dans la limite de son délai de validité. Passé ce délai, toute modification tarifaire avant la livraison sera automatiquement applicable.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété du matériel est subordonné au paiement intégral du prix à l’acheteur. L’acheteur s’engage à conserver le matériel dans de bonnes conditions et à l’assurer contre tous les risques, qui seront dans les cas intégralement supportés par celuici, et ce, dès leur livraison.

ARTICLE 9 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d ‘appel de garantie.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES PEUVENT VOUS ETRE ENVOYEES IMMEDIATEMENT EN GROS CARACTERES SUR SIMPLE DEMANDE. CES CONDITIONS ETANT ESSENTIELLES A L’ENGAGEMENT DU VENDEUR, NOUS VOUS INVITONS A NOUS SOLLICITER SI LEUR LISIBILITE NE VOUS CONVENAIT PAS.

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